Le Csa a prononcé une mise en demeure à l'encontre de la société TF1, considérant que la chaîne a manqué à ses obligations déontologiques prévues à l'article 22 de sa convention qui lui impose de « faire preuve de rigueur dans la présentation et le traitement de l'information » et « de veiller à l'adéquation entre le contexte dans lequel des images ont été recueillies et le sujet qu'elles viennent illustrer ». Cette mise en demeure fait suite à la diffusion, dans le journal ... 1^er décembre 2013 - Légipresse N°311

La Commission européenne a validé le dispositif de la taxe sur les services de télévision dans son volet « Distribution » (Tst-D), qui alimente le Cnc à hauteur de près de 40 % de son budget annuel. Son assiette a été élargie par la loi de finances de 2012, à l'ensemble du chiffre d'affaires de l'abonnement, et non plus la seule partie télévision, pour réagir à la pratique de certains opérateurs qui, pour contourner cette taxe, vendaient notamment la télévision séparément ... 1^er décembre 2013 - Légipresse N°311

La Commission européenne a adopté sa nouvelle « Communication cinéma », version révisée de ses critères d'examen des régimes de soutien mis en place par les États membres en faveur des films et des autres oeuvres audiovisuelles. Les nouvelles règles étendent la portée de la communication sur le cinéma de 2001, qui ne s'appliquait qu'aux aides d'État accordées à la production cinématographique, aux différentes étapes d'une oeuvre audiovisuelle, depuis sa conception jusqu'à sa ... 1^er décembre 2013 - Légipresse N°311