Le 21 octobre, la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (Libe) du Parlement européen a adopté à une forte majorité, sa position visant la proposition de règlement de l'UE sur la protection des données personnelles, ainsi que la proposition de directive présentée en parallèle en matière de police et de justice. Ce vote donne au Parlement européen un mandat pour débuter les négociations avec les gouvernements nationaux au Conseil. L'objectif du ... 1^er novembre 2013 - Légipresse N°310

Le Sénat a adopté en première lecture, le 17 septembre dernier, le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes présenté l'été dernier par la ministre des droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem (voir Légipresse n° 308 p. 453). Le texte comporte un article 17 qui élargit le champ de l'obligation, incombant aux prestataires techniques, de concourir à la lutte contre la diffusion de certaines infractions prévues à l'article 6-1-7 de la Lcen du 21 juin 2004. Outre ... 1^er novembre 2013 - Légipresse N°310

Après l'Assemblée nationale, le Sénat a voté l'abrogation de l'article 18 de la Lcen, qui permet le blocage par une autorité administrative d'un site lorsque celui-ci est susceptible de porter atteinte au maintien de l'ordre et de la sécurité publics, à la protection des mineurs, à la protection de la santé publique, ou encore à la préservation des intérêts de la défense nationale. Cette mesure de suppression, qui a été votée dans les mêmes termes par les deux chambres, ... 1^er novembre 2013 - Légipresse N°310