Le Csa a rendu, le 30 juillet 2013, sa décision dans le litige opposant France Télévisions au site Play TV, édité par la société Playmédia, qui diffuse en direct et en streaming plusieurs chaînes de télévision, dont celles du groupe public, via un accès illimité. Le Csa considère que la société Playmédia ne peut bénéficier des dispositions de l'article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986, instaurant une obligation de reprise, dite de must carry, aux distributeurs de services ... 1^er septembre 2013 - Légipresse N°308

De nombreuses stations de radio mettent à disposition du public sur leur site internet des catalogues de programmes vidéo qui répondent à l'ensemble des critères constitutifs d'un service de média audiovisuel à la demande (Smad), tel que défini par l'article 2 alinéa 6 de la loi du 30 septembre 1986.Dès lors qu'ils forment une offre cohérente pouvant exister de manière autonome, et que les programmes proposés peuvent être visionnés indépendamment des autres contenus figurant sur ... 1^er septembre 2013 - Légipresse N°308

La ministre de la Culture et de la Communication, Aurélie Filippetti, a présenté au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (Cspla) les principales conclusions qu'elle entend tirer du rapport de Pierre Lescure sur l'Acte II de l'exception culturelle. Elle souhaite que le Conseil lance une étude, qui serait confiée à Valérie-Laure Benabou, membre du Cspla, sur le statut juridique des oeuvres dites « transformatives », afin de mieux accompagner le développement de ... 1^er septembre 2013 - Légipresse N°308