Le projet de loi relatif à la consommation a été voté en première lecture par l'Assemblée nationale le 28 juin dernier. Il vise à transposer les dispositions de la directive sur les droits des consommateurs du 25 octobre 2011. Le texte comprend plusieurs articles intéressant le droit des communications électroniques.En premier lieu, l'obligation d'informer les consommateurs sur les éventuelles mesures techniques de protection (Drm) insérées dans un appareil électronique est ... 1^er juillet 2013 - Légipresse N°307

Les États membres de l'Union européenne ont rejeté, jeudi 6 mai, à Luxembourg le projet de réglementation visant renforcer la protection des données sur internet, l'estimant trop pénalisant pour les petites entreprises et encore trop flou pour les particuliers. La question du droit à l'oubli numérique avait été mise de côté dans les discussions pour ne pas cristalliser les oppositions. La France, comme la plupart des pays membres, exige un « consentement explicite » pour ... 1^er juillet 2013 - Légipresse N°307

Cela faisait plusieurs mois que le G29 (groupe des autorités de protection des données européennes) étudiait les règles de protection des données mises en place par Google, au regard de la directive européenne sur la protection des données personnelles.En cause, la nouvelle politique de confidentialité que la société américaine a mise en place après avoir fusionné plusieurs de ses services, notamment Google plus, ou encore Gmail. Après un long processus de pourparlers engagés ... 1^er juillet 2013 - Légipresse N°307