La loi du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France est venue apporter des ajouts à l'article L. 227-23 du Code pénal interdisant les représentations de mineurs à caractère pédopornographique. L'article, introduit en 1998 dans le Code pénal réprime, en son premier alinéa, « le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre ... 1^er septembre 2013 - Légipresse N°308

La ministre de la Culture et de la Communication Aurélie Filippetti a annoncé le 5 septembre, lors des troisièmes Rencontres de l'Udecam (Union des entreprises de conseil achat media), avoir reçu les conclusions de la consultation publique lancée le 3 juillet dernier, visant une éventuelle modification de la réglementation applicable à la publicité télévisée, au parrainage télévisé et au placement de produit, encadrée par le décret du 27 mars 1992.Christine Kelly, chargée de la ... 1^er septembre 2013 - Légipresse N°308

Une proposition de loi a été déposée par les sénateurs Roland Courteau, ainsi que plusieurs autres sénateurs, visant à modifier la loi sur la publicité liée au vin. Le texte, déposé au Sénat le 5 juillet 2013, suggère de compléter l'article L. 3323-4 du Code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « Ne constituent pas des publicités au regard du présent dispositif les articles de presse élaborés d'une manière indépendante et publiés sans contrepartie ... 1^er septembre 2013 - Légipresse N°308