Le Conseil national du numérique (Cnnum) a remis, le 10 septembre, à Fleur Pellerin, ministre déléguée à l'Innovation et à l'Économie numérique, ainsi qu'à Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du Budget, ses conclusions sur la fiscalité du numérique. Voté par les membres du Cnn à l'issue de la concertation organisée depuis le mois de mars et ayant rassemblé plus de cent vingt professionnels, élus, experts et institutionnels, l'avis du Cnnum recommande tout d'abord une ... 1^er octobre 2013 - Légipresse N°309

La présidente de la Cnil, Isabelle Falque-Pierrotin, a annoncé le 27 septembre qu'elle allait désigner un rapporteur aux fins d'engager une procédure formelle de sanction contre la société Google qui ne s'est pas mise en conformité avec la loi française concernant sa politique de confidentialité. Au mois de juin dernier, l'Autorité avait mis en demeure Google, sous un délai de trois mois, de se conformer à la loi Informatique et Libertés, après analyse des nouvelles règles ... 1^er octobre 2013 - Légipresse N°309

Après avoir confié en juin dernier à Mme Imbert-Quaretta une mission juridique sur les échanges non marchands, Aurélie Filippetti a confié le 18 septembre à Christian Pheline, membre du collège de la Hadopi et conseiller maître à la Cour des comptes, une mission afin d'élaborer, pour la musique en ligne (streaming, interactif ou non, et téléchargement), un diagnostic objectif des positions en présence, des usages et des pratiques contractuelles.En effet, le rapport Lescure « Acte ... 1^er octobre 2013 - Légipresse N°309