Dans un arrêt rendu public le 3 juillet, le Conseil d'État a annulé la décision du CSA d'ouvrir la publicité télévisée aux sites Internet des secteurs jusqu'alors interdits (distribution, presse, cinéma et édition). Le Conseil d'État, saisi par les professionnels du cinéma, de la radio et certains syndicats de presse, a estimé que l'autorité de régulation de l'audiovisuel a dépassé son champ de compétence en fixant « une règle juridique nouvelle ». « En autorisant l'accès ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173

Selon Christian Pierret, le décret sur le dégroupage (la location, par les concurrents de France Télécom, de la partie finale du réseau téléphonique vers l'abonné) sera transmis pour avis « dans les prochains jours à l'ART». Catherine Tasca avait en effet réaffirmé, lors de la discussion du projet de loi sur la communication audiovisuelle, la volonté du gouvernement de régler la question par voie réglementaire d'ici à la fin de l'année, s'opposant ainsi au cavalier législatif ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173

L'instance de régulation ayant statué à la fin de l'année dernière sur la possibilité de reconduire pour cinq ans l'autorisation délivrée à la chaîne Canal +, il appartenait à la chaîne et au CSA de négocier une nouvelle convention fixant les règles applicables à la chaîne. C'est désormais chose faite depuis le 29 mai dernier. La convention actuellement en vigueur a fait l'objet de diverses modifications ou amendements, particulièrement en matière de déontologie de ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173