En réaction à l'entrée en vigueur, le 11 mai dernier, de la charte de l'AFNIC qui dispense désormais quiconque, désireux d'enregistrer un nom de domaine, de justifier d'un droit à utiliser le nom de domaine demandé (v. LPn° 211, Flash, p. 56), le sénateur Philippe Arnaud a déposé une proposition de loi visant à protéger les noms de domaine des communes, départements, régions, etc. et d'étendre cette protection au nom des assemblées parlementaires et de leurs membres. L'exposé ... 1^er juillet 2004 - Légipresse N°213

Signée par les quatorze principaux fournisseurs d'accès de France le 14 juin dernier et parrainée par le ministre de l'Industrie, M. Devedjian, cette Charte a pour objet de lutter contre les contenus illicites à caractère raciste ou pédophile existant sur le web, en donnant un rôle accru aux internautes.En effet, la Charte énonce que les sites d'échange devront être assortis de dispositifs d'alerte clairs et simples, permettant aux utilisateurs des forums d'avertir leurs fournisseurs ... 1^er juillet 2004 - Légipresse N°213

Lors de la conférence internationale de l'Observatoire européen de l'audiovisuel, qui a eu lieu le 18 juin dernier, le ministre de la Culture et de la Communication Renaud Donnedieu de Vabres a développé les cinq axes de son plan de lutte contre le piratage des œuvres audiovisuelles, qu'il avait exposé au cours du Conseil des ministres du 19 mai. Le ministre a tout d'abord énoncé la priorité de « l'indispensable sensibilisation du public», afin de « susciter une prise de conscience ... 1^er juillet 2004 - Légipresse N°213