Par délibération publiée au Journal officielle 26 février 2004, le CSA a interdit aux services de radiodiffusion sonore de « diffuser entre 6h et 22h30[des] programmes susceptibles de heurter la sensibilité des auditeurs de moins de 16 ans». La délibération ajoute que « les programmes pornographiques ou de très grande violence font, quant à eux, l'objet d'une interdiction totale de diffusion en raison de l'absence de dispositif technique permettant, pour les services de ... 1^er avril 2004 - Légipresse N°210

Inchangée depuis la fin des années 1970, la convention collective applicable aux entreprises du secteur de la publicité a été révisée par le biais d'un accord signé par les partenaires sociaux (CGT, Fo, CFDT, CFTC), le 26 mars dernier. La modernisation du texte porte notamment sur la mise à jour des barèmes sur la base d'une nouvelle grille de classification. Cette dernière remplace l'ancienne formule, considérée comme trop rigide, en regroupant les salariés du secteur en trois ... 1^er avril 2004 - Légipresse N°210

Une proposition de loi a été déposée devant le Sénat, le 4 mars 2004, afin d'ajouter un second alinéa à l'article L. 3323- 4 du code de la santé publique permettant d'insérer, dans les cas autorisés de publicité en faveur de l'alcool, « des références et des représentations relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d'origine et à leurs éléments constitutifs tels que définis à l'article L. 115-1 du code de la consommation[…]», etc. ... 1^er avril 2004 - Légipresse N°210