Le 22 mars dernier, la Convention 180 du Conseil de l'Europe relative à l'information et la coopération juridique en matière de “services de la Société de l'information” a été ratifiée par l'Union européenne. Elle prévoit la notification préalable des réglementations nationales relatives aux services en ligne, afin de permettre aux parties à la convention de se prononcer sur les normes édictées. La finalité de ce mécanisme de concertation est de renforcer la transparence et la ... 1^er mai 2004 - Légipresse N°211

Le 1er avril dernier, la Commission européenne a procédé à l'envoi, à plusieurs États membres dont la France, d'avis motivés pour défaut de notification de mesures transposant en droit national la directive sur la vie privée et les communications électroniques. Les États membres devront répondre à la Commission dans un délai de deux mois, à défaut, ils pourraient être poursuivis devant la Cour de justice des Communautés européennes. 1^er mai 2004 - Légipresse N°211

L'article 1er du projet LCEN, tel qu'adopté par le Sénat et approuvé en CMP le 27 avril dernier, pose un certain nombre de définitions établissant la place de l'internet par rapport à la communication audiovisuelle. Est ainsi créée la notion de “communication au public par voie électronique” qui désigne la mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de ... 1^er mai 2004 - Légipresse N°211