Depuis la loi NRE du 15 mai 2001, la mise en place d'une for- mule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples est soumise à l'agrément préalable du directeur général du CNC. Le décret n° 2002-1285 du 24 octobre dernier est venu préciser les modalités de délivrance et de retrait de ces agréments ainsi que les clauses obligatoires et la durée minimale des engagements des exploitants à l'égard des distributeurs, des producteurs et des ayants droit. Le texte définit ... 1^er décembre 2002 - Légipresse N°197

Le sénateur de l'Eure, Ladislas Poniatowski, a déposé le 12 novembre une proposition de loi tendant à interdire à un criminel, « même lorsqu'il a payé sa dette à la société, de retirer des profits pécuniaires de son crime par le biais de droits d'auteurs perçus sur des ouvrages relatifs aux faits pour lesquels il a été condamné». Le sénateur a déclaré, dans un communiqué, avoir été choqué par l'à valoir important que Patrick Henry, condamné en 1977 pour l'enlèvement ... 1^er décembre 2002 - Légipresse N°197

Le ministre de la Culture et de la Communication a annoncé le 14 novembre que la remise du rapport de M. Hadas-Lebel (LPn° 195, p. 114) sur la mise en œuvre du droit d'auteur dans le cadre du statut du salarié, était reportée à une date ultérieure non fixée. Rappelons que ce rapport au gouvernement porte sur « la cession des droits d'auteurs salariés aux entreprises qui les emploient […] le cas échéant sous la forme de projets de rédaction de textes législatifs» 1^er décembre 2002 - Légipresse N°197