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Droit économique
/ Tribune


06/05/2022


La concentration des médias en France



 

Alerté par les projets de fusion de TF1 et M6, d'une part, et de rapprochement entre les groupes Vivendi et Lagardère dans l'édition, d'autre part, le Sénat a diligenté une commission d'enquête pour faire le point sur la concentration des médias en France. Celle-ci vient de rendre son rapport(1). Il procède à un aggiornamento utile de l'évolution du paysage médiatique français de ces dernières années. Confrontés à la révolution numérique qui impose désormais les grandes plateformes américaines comme acteurs centraux de diffusion, et principaux bénéficiaires des ressources publicitaires, les médias français sont en péril. Leur modèle économique est profondément bouleversé au point qu'on doute de leur capacité à faire vivre le pluralisme et notre souveraineté culturelle. En toile de fond, c'est la loi du 30 septembre 1986 qui, malgré des toilettages réguliers, n'apparaît plus adaptée pour réguler le secteur(2). Les parlementaires appellent à un « grand soir » législatif pour « créer enfin un cadre de régulation adapté au xxie siècle ». Dans le même temps, ils souhaitent un nouveau renforcement des pouvoirs de l'ARCOM, pour en faire le principal gendarme de l'ensemble du secteur.

Mais, sans attendre ce « grand soir », la commission d'enquête formule 32 propositions, parmi lesquelles, celle visant à consolider l'indépendance des rédactions, par l'institution, au sein de chaque groupe de médias, d'un administrateur indépendant du conseil d'administration, garant de cette indépendance, qui soit en lien avec l‘ARCOM, et le renforcement des comités d'éthique. Les sénateurs affirment par ailleurs le rôle fondamental de l'audiovisuel public, dont ils souhaitent pérenniser le financement, « gage de son indépendance éditoriale ». Ils s'invitent aussi dans la discussion sur la mise en œuvre des droits voisins des éditeurs, seule garantie de l'équilibre économique de la presse écrite. Ils préconisent, à ce titre, que les accords passés entre les journaux et les plateformes soient rendus publics ; « ce qui permettra de s'assurer de l'équité de leur répartition […] ». Ils prônent une réforme des aides à la presse, aujourd'hui obsolètes, car ignorantes de l'émergence des nouveaux médias, et qui devraient être tournées vers l'adoption de « comportement vertueux ». Ils reprennent à leur compte certaines des revendications traditionnelles des syndicats de journalistes de voir renforcer le statut du directeur de rédaction ou celui du président d'une société de journalistes (SDJ). La commission s'est en outre autorisée de relever que les conditions de concurrence entre les diffuseurs historiques de programme sportifs et les nouvelles plateformes SVàD(3) n'étaient pas toujours équitables. Enfin, on retiendra les propositions de la commission pour renforcer la transparence financière des médias.

Bref, les sénateurs ont touché à tout. Leurs propositions vont bien au-delà du dispositif anti-concentration hérité du siècle dernier. On peut s'en féliciter. Leur rapport constitue une mise à jour utile de la situation des médias en France et des dangers considérables que font peser les plateformes et leurs réseaux sociaux, dont les algorithmes qui se nourrissent du scandale et de l'émotion « contribuent à façonner la vision du monde de leurs usagers, en influençant directement, mais de manière opaque, le débat démocratique ».

6 mai 2022 - Légipresse N°402
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