L’Autorité de la concurrence saisie, en novembre dernier, par plusieurs syndicats d’éditeurs de presse et par l’AFP, des pratiques imposées par Google pour déjouer la loi du 24 juillet 2019 sur leur droit voisin tout juste institué, vient de rendre sa décision. Elle estime que ces pratiques sont « susceptibles de constituer un abus de position dominante » et portent « une atteinte grave et immédiate » à l’économie de la presse. Elle enjoint en conséquence à Google de ... 30 avril 2020 - Légipresse N°381

En rendant l’outil de traçage StopCovid volontaire, on réduit son impact sur la vie privée, mais on affaiblit en même temps son efficacité sur le plan épidémiologique. Selon le réseau européen eHealth1, il faudrait un taux d’adoption de 60 % à 75 % pour que le dispositif soit efficace, et ce taux n’est probablement pas atteignable sur la base du volontariat. Or, la jurisprudence de la CJUE exige qu’une mesure soit véritablement efficace, c’est-à-dire essentielle à la ... 30 avril 2020 - - Légipresse N°381

Le procureur de la République, dont les services sont pour la plupart, eux aussi, légitimement confinés, a évidemment mieux à faire que de poursuivre les auteurs des « fausses nouvelles susceptibles de troubler la paix publique », comme l’y autorise l’article 27 de la loi du 29 juillet 1881. Pourtant, à l’heure de l’explosion des informations en tous genre, des plus saugrenues aux plus alarmistes, sur les moyens de lutter contre le virus et la particulière viralité des ... 1^er avril 2020 - Légipresse N°380