Le Conseil constitutionnel1 vient de censurer les dispositions de la  loi "Sécurité globale" concernant la protection de l'image des policiers lors des opérations de police2, au motif que la notion « d'opération de police » était trop imprécise et « faute au législateur d'avoir déterminé si “le but manifeste” qu'il soit porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique du policier devait être caractérisé indépendamment de la seule provocation à l'identification ». ... 13 juin 2021 - Légipresse N°393

Le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, que porte Éric Dupond-Moretti, comporte une modification de taille de la loi du 29 juillet 1881, avec la création d'un article 38 quater, qui prévoit que : « L'enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience peut être autorisé pour un motif d'intérêt public en vue de sa diffusion. Les modalités de l'enregistrement ne doivent porter atteinte ni au bon déroulement de la procédure ou des débats, ni au libre ... 11 mai 2021 - Légipresse N°392

Édito Le projet de loi sur l'audiovisuel est de retour. Désormais baptisé « projet de loi relatif à la protection de l'accès du public aux œuvres culturelles à l'ère numérique », il doit être présenté en avril au Conseil des ministres, puis au Parlement, avant l'été. Le texte reprend une partie de la version élaborée au début de l'année 20201, qui avait été laissée de côté à cause de la crise sanitaire, mais il comporte des nouveautés. Il entérine, en premier ... 11 avril 2021 - Légipresse N°391