Depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l’Arcom est chargée de veiller à ce que les opérateurs de plateformes en ligne respectent leurs obligations de lutte contre la diffusion de contenus haineux. Dans ce cadre, elle a publié le 28 novembre dernier des lignes directrices afin éclairer la mise en oeuvre par les grandes plateformes des obligations leur incombant, en application de l’article 42 de ladite loi. Les plateformes concernées sont ... 12 décembre 2022 - Légipresse N°409

Dans le cadre de sa mission de contribution à la lutte contre la manipulation de l'information, l’Arcom publie chaque année un bilan des moyens et mesures mis en œuvre par les opérateurs de plateforme en ligne à l’égard de leurs utilisateurs, lesquels doivent informer annuellement l’Autorité des dispositifs mis en place. Le régulateur a dévoilé, le 28 novembre, son dernier rapport qui évalue les moyens effectivement déployés par les opérateurs en 2021 et fait le point sur ... 9 décembre 2022 - Légipresse N°409

La Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) a signé avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) un nouvel accord destiné à garantir le plein respect du droit d'auteur par les opérateurs audiovisuels. La SACD avait déjà conclu, le 9 novembre dernier, une convention similaire avec le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), qui pourra ainsi consulter les contrats audiovisuels déposés à la SACD avant ... 9 décembre 2022 - Légipresse N°409