Bouygues, RTL Group, TF1 et le groupe M6 ont annoncé, le 16 septembre, mettre un terme au projet de fusion des groupes TF1 et M6, annoncé le 17 mai 2021. L’opération aurait notamment conduit à la réunion, au sein du même groupe, de sept chaînes de la TNT en clair : TF1, M6, TMC, W9, Gulli, LCI et TF1 Séries Films. Cette décision intervient après l’audition des parties par le collège de l’Autorité de la concurrence, les 5 et 6 septembre derniers. Au terme de son analyse, ... 18 octobre 2022 - Légipresse N°407

Pris en application des articles 27 et 33 de la loi du 30 septembre 1986, le décret n° 2022-1290 du 3 octobre 2022 a pour objet de proroger de dix-huit mois la durée de l'autorisation temporaire de publicité télévisée en faveur du cinéma, en décalant l'expiration de cette autorisation du 6 octobre 2022 au 6 avril 2024, compte tenu du caractère atypique de la période écoulée depuis le début de cette autorisation qui ne permet pas d'apprécier pleinement les conséquences de ... 18 octobre 2022 - Légipresse N°407

Le Conseil de l'Union européenne a approuvé définitivement, le 4 octobre, le très attendu Digital services Act (DSA). Il s’agit de la dernière étape avant la publication du texte au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE), qui doit intervenir dans les prochains mois. La Commission européenne avait proposé ce texte dès décembre 2020, afin de responsabiliser les grandes plateformes en ligne sur la diffusion de contenus illicites et la protection des droits fondamentaux des ... 18 octobre 2022 - Légipresse N°407