La loi de finances rectificative pour 2022 (Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 publiée au Journal officiel du 17 août 2022) supprime dès cette année la contribution à l'audiovisuel public qui permet de financer les organismes audiovisuels publics (France Télévisions, Arte-France, Radio France, RFO, RFI et l'Institut national de l'audiovisuel). Cette redevance, d’un montant de 138 euros (88 euros en outre-mer), du par chaque foyer fiscal, rapportait 3,7 milliards d'euros à l'État. Elle ... 6 septembre 2022 - Légipresse N°406

Les députés et les sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP) sont parvenus à un accord sur la proposition de loi en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste sur internet, le 19 juillet. Elle vise à adapter la législation française aux dispositions du règlement européen (UE) 2021/784 du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne, qui est en vigueur depuis le 7 juin dans toute l'Union ... 21 juillet 2022 - Légipresse N°405

Parallèlement à la commission d’enquête diligentée par le Sénat sur la concentration des médias en France, dont les conclusions ont été publiées en mars dernier, le ministre de l’Économie et des Finances et la ministre de la Culture ont confié à l'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) une mission sur l’évolution des règles anti-concentration régies par les lois des 1er août 1986 et 30 septembre 1986. Leur ... 19 juillet 2022 - Légipresse N°405