Malgré une résolution critique du Parlement de Strasbourg votée le 5 juillet dernier, la Commission européenne maintient sa décision de constater, avant la pause de l'été, l'adéquation des propositions américaines sur la protection des données personnelles par rapport aux principes de la directive européenne (v.LPn° 173-I, p. 81). Rappelons que les Américains ont proposé un mécanisme qui repose sur l'adhésion des entreprises qui souhaitent effectuer un transfert transatlantique ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174

La Commission nationale de l'informatique et des libertés, par la voix de son président Michel Gentot, a annoncé qu'elle ouvrait trois grands chantiers de réflexion autour de l'internet et venait de proposer la création, pour les sites, d'un label européen de protection des données. Le premier chantier est celui de la “cyber surveillance” des salariés dans l'entreprise : Le deuxième chantier de réflexion concerne la diffusion de décisions de justice nominatives. Le troisième ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174

Alors qu'à l'heure actuelle, aucun bandeau publicitaire n'orne les 48 sites des ministères et des administrations centrales, le quai d'Orsay réclame le droit de vendre des espaces publicitaires sur son site “diplomatie.fr”. Pour certains, les institutions publiques n'ont pas vocation à faire du commerce, mais à fournir de l'information citoyenne. D'autres soulignent que la publicité existe déjà sur différents supports publics.Deux représentants de sites interministériels ont ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174