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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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FLASH

Secret de l'instruction
Flash

Modification de l'article 114 du code de procédure pénale

Loi du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuits en matière de terrorisme (extraits)
La loi du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme ouvre la possibilité aux avocats de communiquer les pièces du dossier pénal à leurs clients. Cependant, seules les copies des rapports d'expertise peuvent être communiquées par les parties ou leurs avocats à des tiers pour les besoins de la défense. 1er mars 1997 - Légipresse N°139
64 mots
Presse
Flash

Le cadre des nouvelles relations entre la presse et la poste

Décrets n° 97-37 et n° 97-38 du 17 janvier 1997 ( JO19/01/97) – Modalités d'application des accords Presse-Poste-État du 4 juillet 1996, document signé le 10 janvier 1997 – Courrier de M. J-M Detailleur, président de la FNPS – Doctrine ...
Un accord entre l'État, la Poste et les différentes composantes de la presse a été signé le 10 janvier 1997. Entériné par plusieurs décrets, il vient changer les rapports entre la Presse et la Poste en prévoyant, notamment, l'introduction d'un nouveau système tarifaire à partir du 1er mars 1997. Celui-ci remplace la grille tarifaire en escalier par une grille linéaire et rééquilibre le partage des coûts en faveur des revues dont le poids est supérieur à 100 g. Parallèlement, ... 1er mars 1997 - Légipresse N°139
371 mots
Droits d'auteur et droits voisins
Flash

Traités signés dans le cadre de l'OMPI

Traités de l'OMPI du 20 décembre 1996 sur le droit d'auteur et sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes.
La conférence diplomatique de l'orgnisation mondiale de la propriété intellectuelle, qui s'est tenue à Genève, en décembre 1996 a adopté, le 20 décembre deux traités, l'un sur le droit d'auteur, l'autre sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, qui viennent compléter les conventions existantes, convention de Berne et convention de Rome. Les deux textes sont présentés notamment comme devant permettre de répondre aux défis des nouvelles techniques, et notamment ... 1er janvier 1997 - Légipresse N°138
229 mots
01/01/1997

Droits d'auteur et droits voisins

Archives audiovisuelles et gestion collective des droits

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