Alors que la finalisation de la proposition de directive européenne sur la brevetabilité des logiciels semblait imminente, la Commission a annoncé qu'elle allait organiser, sur internet, une consultation des acteurs concernés par le sujet, en vue de déterminer sa position. Sensible aux arguments des tenants du logiciel libre, des PME du secteur et des utilisateurs, la Commission retarde donc sa décision.Mais parallèlement, les États membres de l'Office européen des brevets ont ... 1^er novembre 2000 - Légipresse N°176

Le site américain MP3.com et l'Association nationale des éditeurs de musique (NMPA), représentant l'industrie musicale américaine ont signé, le 18 octobre dernier, un accord de licence pendant que Napster continue à s'expliquer devant les tribunaux. Cet arrangement permet à MP3.com, l'un des principaux fournisseurs de musique en ligne, contre le versement de 30 M $ sur trois ans, d'utiliser plus d'un million de titres pour certains services qui permettent l'écoute, par le réseau ... 1^er novembre 2000 - Légipresse N°176

Cinq sociétés occidentales de droits d'auteurs (dont la SACEM), membres de la CISAC (Confédération des sociétés d'auteurs et compositeurs), viennent de signer des accords bilatéraux de licence internet, leur donnant le droit d'attribuer des licences pour l'utilisation sur l'internet de musiques de leurs répertoires Ces sociétés représentent une large majorité du répertoire international actif et leurs accords bilatéraux les autorisent mutuellement à attribuer des licences pour ... 1^er novembre 2000 - Légipresse N°176