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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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La CJCE annule la directive interdisant toute publicité pour le tabac

Faisant droit à la demande des producteurs de tabac anglais et à l'Allemagne, la Cour européenne de justice a annulé le 5 octobre dernier la directive 98/43/CE du 6 juillet 1998 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac (v. LP n° 154-IV, p. 78). Ce texte, qui prévoyait d'ici 2006 l'interdiction totale de la publicité pour le tabac ainsi que du ... 1er octobre 2000 - Légipresse N°175
172 mots
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Une seconde coupure publicitaire des films sur les chaînes publiques ?

À l'initiative de Nicolas de Tavernost, M6 relance le débat et réclame une seconde coupure publicitaire des films sur les chaînes publiques. Actuellement, la loi française autorise une coupure unique de 6 minutes dans les films cinématographiques ou les œuvres de fiction audiovisuelle, sauf dérogation accordée par le CSA pour les films d'une durée excédant 2 h 30. Or, la directive Télévision sans frontières autorise pour les films « une coupure par tranche de 45 minutes »et « ... 1er octobre 2000 - Légipresse N°175
150 mots
Propriété littéraire et artistique
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Adaptation de la législation américaine sur les droits d'auteur

Condamnés par l'OMC suite à une plainte de l'Union européenne, les États-Unis ont demandé, le 11 septembre, un moratoire de quinze mois pour pouvoir mettre leur législation en conformité avec la décision. Ils avaient en effet été condamnés en raison d'une législation permettant aux restaurants, bars et autres lieux publics de diffuser de la musique sans payer de droits d'auteur, ce qui constituait une infraction à l'accord passé sur les ADPIC (Aspects des droits de propriété ... 1er octobre 2000 - Légipresse N°175
110 mots
01/10/2000

Propriété littéraire et artistique

Création du Conseil de la propriété littéraire et ...

01/10/2000

Internet

Création d'un tribunal de l'internet en Norvège

01/10/2000

Internet

La commission européenne propose la création d'un nom de ...

01/10/2000

Internet

Le projet de loi sur la société de l'information remis à ...

01/10/2000

Internet

Régime de TVA applicable au commerce électronique