Le 2 mars dernier, une cour d'appel de Washington DC ont décidé à l'unanimité que les interdictions à un opérateur de contrôler plus de 30 % du marché national du câble, et de diffuser plus de 40 % de programmes produits en interne sur ses réseaux, fixées par la Commission fédérale américaine des Communications (FCC), constituent une atteinte à la liberté d'expression. L'association de consommateurs Consumer Union a appelé la FCC « à mettre en place de nouvelles règles pour ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180

Les États-Unis avaient entamé une procédure auprès de l'Organe de règlement des différends (ORD) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à l'encontre de l'Union européenne et de la Grèce au titre de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), qui avait donné lieu à l'ouverture de consultations en avril 1998. Les États-Unis estimaient que le piratage audiovisuel en Grèce des programmes américains constituait une violation ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180

Organisme d'aide à la prise de décision qui prendra la forme d'une association type loi de 1901, le Forum de l'internet devrait voir le jour au cours du mois de mai, a annoncé I. Falque-Pierrotin. Rappelons que ce “Forum” aura pour objet trois missions principales : l'aide à la prise de décisions relatives à l'internet (labelisation des sites relatifs à la santé ou à l'information…) ; l'information du public et le développement des liens avec les instances internationales. 1^er avril 2001 - Légipresse N°180