Le projet de loi sur la société de l'information, qui devait être présenté à l'automne en conseil des ministres après une consultation publique lancée par le Gouvernement le 5 octobre dernier, sera soumis au Parlement au premier semestre 2001, a indiqué à Hourtin M. Jean-Noël Tronc, conseiller pour la société de l'information au cabinet du Premier ministre.Rappelons que ce projet de loi devrait être conçu autour de trois axes : liberté de communication en ligne, accès de tous ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175

Le projet de directive sur le régime TVA applicable à certains services fournis par voie électronique présenté par la Commission européenne le 7 juin dernier a été examiné en première lecture par le Conseil de l'Union européenne le 20 septembre dernier. Les délégations des États membres souhaitent une distinction entre les services rendus à des assujettis de ceux fournis à des non-assujettis, afin de permettre à de nombreux États d'appliquer les dispositions de la directive ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175

La loi de réforme de l'audiovisuel a été promulguée le 1er août dernier, après examen par le Conseil constitutionnel. Le Conseil a approuvé dans son ensemble le texte, notamment en ce qui concerne le régime juridique du numérique hertzien et la rupture d'égalité entre les régimes de distribution par câble et par satellite. Il a cependant déclaré inconstitutionnelles la diffusion systématique d'un communiqué en cas d'un manquement d'un opérateur à ses obligations ainsi que la ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175