Le décret du 17 avril 2001 portant modification des dispositions générales de la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle relatif au contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits est paru au Journal officiel. Outre différents articles insérés ou modifiés, ce décret crée un nouveau chapitre (V) consacré, en application de la loi du 1er août 2000, à la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181

Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne n'ont pas trouvé d'accord lors du comité de conciliation, concernant la directive sur le droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale. Le désaccord porte, d'une part, sur le seuil à partir duquel le droit de suite est appliqué et, d'autre part, sur le délai de mise en œuvre de la directive. 1^er mai 2001 - Légipresse N°181

Après trois années de discussion, la directive européenne sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information a été définitivement adoptée par le Conseil le 9 avril dernier. Ce texte a pour vocation d'harmoniser les droits de reproduction, de distribution et de communication au public, la protection juridique des dispositifs anti-copie et les systèmes de gestion des droits. Entre autres caractéristiques novatrices, la ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181