Recommandation de la Commission des opérations de Bourse relative à la diffusion sur Internet d'informations financières par les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
La COB vient de rendre publique une recommandation relative à la diffusion, sur Internet, d'informations financières par les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. Ce texte vise à définir les responsabilités des sociétés qui se doivent de diffuser une information précise et fixe des exigences d'objectivité dans la publication des résultats d'analyse financière. 1er juin 1999 - Légipresse N°162
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Audiovisuel
Flash
Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle
Avis n° 99-2 du 12 avril 1999 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatif au projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée
Le CSA a rendu son avis sur le deuxième volet du projet de réforme de l'audiovisuel.Il estime que celui-ci répond à des manques importants de la législation existante, notamment en matière de diffusion satellitaire et qu'il permet une transcription en droit français de plusieurs dispositions de la directive Télévision sans frontières (chronologie des médias). Le Conseil toutefois regrette qu'aucune modalité d'assouplissement ne soit prévue en matière de quotas de chansons ... 1er juin 1999 - Légipresse N°162
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Cryptologie
Flash
Libéralisation de l'usage de la cryptologie
Décrets n° 99-199 et 99-200 du 17 mars 1999 définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie dispensées de toute formalité préalable et pour lesquelles la procédure de déclaration préalable est substituée à celle ...
Les conditions de licéité de l'utilisation des moyens et prestations de cryptologie, initialement définies par le décret du 24 février 1998, sont assouplies.La procédure de déclaration préalable est substituée à la procédure d'autorisation pour toute une série de logiciels ou d'équipements de cryptologie, tandis que certaines prestations énumérées sont désormais dispensées de toute formalité préalable. Ainsi, le seuil de cryptage dont l'usage est libre passe de 40 bits à 128 ... 1er mai 1999 - Légipresse N°161
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01/05/1999
Audiovisuel
Indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs
01/04/1999
Cinéma
Soutien financier à l'industrie cinématographique
01/03/1999
Audiovisuel
Protection juridique des services à accès conditionnel et ...
01/03/1999
Aides de l'état à la presse
Fonds de modernisation de la presse quotidienne ...
01/03/1999
Administration
Mise en ligne des formulaires administratifs et des rapports ...