La COB vient de rendre publique une recommandation relative à la diffusion, sur Internet, d'informations financières par les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. Ce texte vise à définir les responsabilités des sociétés qui se doivent de diffuser une information précise et fixe des exigences d'objectivité dans la publication des résultats d'analyse financière. 1^er juin 1999 - Légipresse N°162

Le CSA a rendu son avis sur le deuxième volet du projet de réforme de l'audiovisuel.Il estime que celui-ci répond à des manques importants de la législation existante, notamment en matière de diffusion satellitaire et qu'il permet une transcription en droit français de plusieurs dispositions de la directive Télévision sans frontières (chronologie des médias). Le Conseil toutefois regrette qu'aucune modalité d'assouplissement ne soit prévue en matière de quotas de chansons ... 1^er juin 1999 - Légipresse N°162

Les conditions de licéité de l'utilisation des moyens et prestations de cryptologie, initialement définies par le décret du 24 février 1998, sont assouplies.La procédure de déclaration préalable est substituée à la procédure d'autorisation pour toute une série de logiciels ou d'équipements de cryptologie, tandis que certaines prestations énumérées sont désormais dispensées de toute formalité préalable. Ainsi, le seuil de cryptage dont l'usage est libre passe de 40 bits à 128 ... 1^er mai 1999 - Légipresse N°161