Le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique renvoie à des arrêtés d'application le soin de fixer les mesures procédurales et techniques de la réforme. Se rapportant aux titres III, IV, V, VI et VII du décret, ces arrêtés traitent respectivement du soutien financier à la production des œuvres cinématographiques de longue durée, à la préparation et à la production des œuvres de courte durée, au soutien financier ... 1^er juin 1999 - Légipresse N°162

La COB vient de rendre publique une recommandation relative à la diffusion, sur Internet, d'informations financières par les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. Ce texte vise à définir les responsabilités des sociétés qui se doivent de diffuser une information précise et fixe des exigences d'objectivité dans la publication des résultats d'analyse financière. 1^er juin 1999 - Légipresse N°162

Le CSA a rendu son avis sur le deuxième volet du projet de réforme de l'audiovisuel.Il estime que celui-ci répond à des manques importants de la législation existante, notamment en matière de diffusion satellitaire et qu'il permet une transcription en droit français de plusieurs dispositions de la directive Télévision sans frontières (chronologie des médias). Le Conseil toutefois regrette qu'aucune modalité d'assouplissement ne soit prévue en matière de quotas de chansons ... 1^er juin 1999 - Légipresse N°162