L'INA et les sociétés d'auteurs SACD, SACEM, SCAM, SDRM ont signé un protocole d'accord général prenant effet à compter du 1er janvier 1997 pour une durée de trois ans et renouvelable ensuite annuellement par tacite reconduction.Ce protocole vise avant tout à une simplification et une homogénéisation des régimes applicables à l'exploitation des archives de l'INA par la délivrance à l'organisme public d'une autorisation générale d'exploiter des œuvres intégrales ou sous forme ... 1^er janvier 1997 - Légipresse N°138