Charte Internet confiance, Vivendi, septembre 1999.
Au moment où la France s'apprête à légiférer sur la société de l'information, le groupe Vivendi, présent à travers Havas, Cégetel et Canal Plus dans les différents métiers de l'Internet lance une Charte Internet confiance. Construit autour de sept grands principes que le groupe s'engage à respecter, ce code de bonne conduite propose des mesures concrètes en matière de protection des données personnelles et des mineurs, respect de la propriété intellectuelle, sécurité du ... 1er octobre 1999 - Légipresse N°165
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Internet
Flash
Projet de loi sur la société de l'information
Extrait du discours du Premier ministre à l'Université d'été de la communication, Hourtin, 26 août 1999.
Considérant que des question majeures restent posées par le développement de la société de l'information, le Premier ministre a annoncé qu'un projet de loi serait présenté au Parlement au début de l'année 2000. Cette loi devrait couvrir tous les aspects de la société de l'information : régulation, droit d'auteur, cryptologie. Les grands choix que le Gouvernement entend proposer font l'objet d'un document d'orientation rendu public depuis le 5 octobre. 1er octobre 1999 - Légipresse N°165
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Télécommunications
Flash
Concurrence sur le marché des télécommunications
Directive 1999/64/CE du 23 juin 1999 modifiant la directive 90/388/CEE en vue de garantir que les réseaux de télécommunications et les réseaux câblés de télévision appartenant à un seul et même opérateur constituent des entités juridiques ...
Pour la Commission européenne, la fourniture, par un même opérateur, de réseaux de télécommunications et de réseaux câblés de télévision crée une situation de déséquilibre entre les opérateurs de télécommunications en position dominante et leurs nouveaux concurrents. Or, en l'absence d'une concurrence forte au niveau de la boucle locale, une telle situation constitue un obstacle majeur au développement optimal du marché des télécommunications et du multimédia. C'est ... 1er octobre 1999 - Légipresse N°165
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01/09/1999
Fiscalité
Assimilation partielle de la rémunération des journalistes ...
01/09/1999
Droit d'auteur
Harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des ...
01/07/1999
Administration
Droit d'accès à l'information émanant du secteur public
01/07/1999
Internet
Projet de convention sur la criminalité dans le cyberespace