La commission sur le métavers, confiée par le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) en novembre 2022 à Jean Martin, avocat à la Cour, en collaboration avec Nicolas Jau, auditeur au Conseil d’Etat, a publié son rapport. L’objet de la mission était de réfléchir sur l’aptitude du droit de la propriété littéraire et artistique à appréhender les activités en cours ainsi que celles susceptibles de se développer dans le « métavers ... 18 juillet 2024 - Légipresse N°427

L’Autorité de la concurrence a publié, le 28 juin, un avis très attendu sur le fonctionnement concurrentiel du secteur de l’intelligence artificielle (IA) générative. Elle s’était autosaisie de la question le 8 février dernier, observant que l’IA est devenue une priorité croissante des pouvoirs publics au regard des initiatives lancées tant au niveau national qu’européen, avec le DMA et le DSA qui impactent déjà le secteur, et le règlement européen AI Act, publié le 12 ... 18 juillet 2024 - Légipresse N°427

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont signé, le 27 juin, une convention tripartite pour la mise en œuvre du règlement du 19 octobre 2022 sur les services numériques (Digital Services Act, DSA). Cette convention a pour objet de déterminer les conditions et modalités ... 16 juillet 2024 - Légipresse N°427