Le 11 juillet 2023, Groupe Canal Plus, qui a pour activité l’édition de chaînes payantes et gratuites, de distribution vidéo à la demande à l’acte et par abonnement, d’agrégation et de distribution d’offres de télévision et de services de VOD payants, ainsi que de production, d’acquisition et de distribution de films de cinéma et de séries télévisée, a notifié à l’Autorité de la concurrence le projet de prise de contrôle exclusif des sociétés OCS et Orange Studio. ... 15 janvier 2024 - Légipresse N°421

Après la Sacem et la SCAM, la Société de gestion collective des Droits Voisins de la Presse (DVP) a annoncé le 20 décembre exercer son droit d’opposition (opt-out) au profit de ses membres, éditeurs et agences de presse, compte tenu des défis et enjeux soulevés par les outils d’intelligence artificielle (IA) générative. Ainsi, les bases d’entrainement d’IA devront demander l’autorisation préalable à DVP pour toute utilisation de contenus de presse de son répertoire. La ... 15 janvier 2024 - Légipresse N°420

Le Parlement européen et les négociateurs des pays membres de l’Union européenne sont parvenus le 30 novembre à un accord politique provisoire sur le projet de directive « sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives » (dite directive « anti-SLAPPs »). Le texte avait été proposé par la Commission européenne en avril 2022. Il s'agit du premier instrument juridique européen contraignant ... 15 janvier 2024 - Légipresse N°420