Le ministère de la Culture a annoncé, dans un communiqué du 15 décembre, la mise en place d’une « contribution streaming » afin de consolider en 2024 la politique publique en faveur de la filiale musicale française, conformément aux engagements pris par le président de la République le 21 juin dernier. La contribution fiscale des plateformes de streaming gratuites de partage de contenu ou par abonnement comme Spotify, Deezer ou Apple Music, sera « d’un taux de 1,2 % de leur ... 15 janvier 2024 - Légipresse N°420

Cinq ans après l’entrée en vigueur du RGPD, le Conseil l’UE a publié, le 17 novembre, son avis sur l’application du RGPD. Il tire les conclusions suivantes : le règlement a permis des améliorations concernant l’harmonisation du droit de l’UE et un renforcement d’une culture de la protection des données au niveau de l’UE et au niveau mondial. La mise en conformité des entreprises privées notamment, permet à la fois d’assurer un bon niveau de protection des citoyens et de ... 15 janvier 2024 - Légipresse N°420

La Commission européenne évalue actuellement la nécessité de mettre à jour certaines législations relatives à la protection des consommateurs afin de garantir un niveau élevé de protection dans l'environnement numérique. Les résultats sont attendus pour 2024. Contribuant à cette évaluation en cours, le rapport du Parlement européen adopté le 12 décembre met en garde contre la nature addictive des jeux en ligne, des médias sociaux, des services de streaming et des marchés en ... 15 janvier 2024 - Légipresse N°420