La Commission européenne ouvre une procédure formelle à l’encontre de TikTok au titre des dispositions du DSA
La Commission européenne a annoncé le 19 février avoir ouvert « une procédure formelle » afin de déterminer si le réseau social TikTok a enfreint le règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA). Cette procédure a été ouverte à la suite d’une enquête préliminaire basée sur le rapport d'évaluation des risques présenté par TikTok en septembre 2023 et des réponses fournies aux demandes d'informations officielles de la Commission, en particulier sur les ... 29 février 2024 - Légipresse N°422
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Droits voisins
Flash
Droits voisins des éditeurs de presse : dépôt d’une proposition de loi permettant l’accélération des négociations entre les entreprises du numérique et la presse
Une proposition de loi, portée par le député Laurent Esquenet-Goxes (Mouvement Démocrate) et 23 députés du groupe « Médias & Informations », a été déposée le 26 janvier à l’Assemblée nationale « afin de renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse ».
Institués en 2019 par la directive 2019/790 et en France par la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019, les droits voisins au profit des agences et des éditeurs de presse permettent à ces derniers de se faire ... 29 février 2024 - Légipresse N°422
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Procédures-bâillons
Flash
Les eurodéputés ont formellement approuvé le projet de directive visant à lutter contre les « procédures-bâillons »
Les députés européens ont approuvé de façon formelle, le 27 février, le projet de directive « sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives » (dite directive « anti-SLAPPs »). Le texte avait été proposé par la Commission européenne en avril 2022. Il s'agit du premier instrument juridique européen contraignant permettant de lutter contre les procédures abusives visant les journalistes et les ... 29 février 2024 - Légipresse N°422
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26/02/2024
Droits de la personnalité
Respect du droit à l'image des enfants sur internet : les ...
23/01/2024
Propriété intellectuelle
Le rapport de mission sur les faux artistiques émet ses ...
15/01/2024
Concurrence
Projet d’acquisition d’OCS et Orange Studio par Groupe ...
15/01/2024
Droits voisins
La société des droits voisins de presse annonce exercer ...
15/01/2024
Procédures-bâillons
Un accord politique entre le Conseil de l’Union ...