La mission du CSPLA relative à la mise en œuvre du Règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act) a publié son rapport le 11 décembre. Cette mission, présidée par la Professeur Alexandra Bensamoun, personnalité qualifiée du CSPLA, a été menée avec l’appui du rapporteur Lionel Ferreira, maître des requêtes au Conseil d’Etat et Frederic Pascal, professeur des universités (mathématiques appliquées). Le règlement européen, paru le 13 juin dernier, comporte un ... 13 décembre 2024 - Légipresse N°431

Le député Ugo Bernalicis ainsi que d’autres membres du groupe LFI à l’Assemblée nationale ont déposé, le 19 novembre, une proposition de loi visant à abroger le délit d'apologie du terrorisme du code pénal. « Quelle démocratie peut encore conserver son nom lorsque les méthodes de l’antiterrorisme sont utilisées pour réprimer des militants politiques, des militants associatifs, des journalistes, ou encore des syndicalistes ? », s’interrogent les auteurs du texte dans ... 28 novembre 2024 - Légipresse N°430

L’Arcom a publié son rapport 2024 d’évaluation des mesures techniques d’identification des œuvres et objets protégés, mises en œuvre par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne. Pour rappel, la loi du 25 octobre 2021 a confié à l’Arcom, aux termes de l’article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle (CPI), une mission d’évaluation de l’efficacité des mesures de protection des œuvres prises par lesdits fournisseurs, en tenant compte de ... 27 novembre 2024 - Légipresse N°430