Une jeune femme a collaboré avec une société éditrice de presse depuis le mois d’octobre 1990, l’intéressée ayant été rémunérée sous forme de droits d’auteur entre 1990 et 2002, puis de piges entre 2002 et 2016, puis à nouveau de droits d’auteur ; elle a enfin été employée en juillet 2007 et août 2017 par des contrats à durée déterminée. Sollicitant la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, elle a saisi le conseil de ... 4 novembre 2021 - Légipresse N°397

Un surveillant de prison britannique a transmis à un journaliste, plusieurs années durant, en échange d’argent, des informations sur l’établissement pénitentiaire dans lequel il travaillait. Le journal a divulgué par la suite le nom du requérant à la police, dans le cadre d’une enquête sur des allégations de paiements inappropriés versés par des journaux à des agents publics. L’agent pénitentiaire a été déclaré coupable de comportement fautif par un agent public dans ... 3 novembre 2021 - Légipresse N°397

Deux associations de protection de l’enfance ont assigné en référé les principaux fournisseurs d’accès à internet afin que leur soit ordonnée la mise en œuvre de mesures appropriées de blocage pour empêcher l'accès à neuf sites au contenu pornographique, en se fondant d'une part, sur les dispositions de l'article 6, I, 8 de la loi du 21 juin 2004, d'autre part, sur les dispositions de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile. Le tribunal, statuant en référé, ... 26 octobre 2021 - Légipresse N°397