Une association de lutte contre le tabagisme a fait citer devant le tribunal correctionnel deux sociétés pour les voir déclarer coupables du délit de publicité illicite en faveur du tabac, en raison notamment de l’apposition, sur les vêtements et articles de la marque MCS, ayant remplacé la marque MalboroClassics, de l’emblème représentant la silhouette d’un homme de dos, vêtu d’un long manteau et d’un chapeau de cow-boy. Le tribunal a renvoyé les prévenues des fins de la ... 11 novembre 2018 - Légipresse N°363

Une association a demandé l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 3 août 2017 en ce qu’il a modifié l’article R. 625-7 du Code pénal qui définit l’infraction de provocation non publique à la haine à l’égard d’une personne en l’élargissant au cas où elle est commise en raison de l’identité de genre de la victime, et d’autre part en ce qu’il crée au sein du même code deux articles qui rangent dans la catégorie des contraventions de 5e classe les ... 11 novembre 2018 - Légipresse N°363

  Poursuivi devant le tribunal correctionnel pour diffamation publique envers un particulier, un prévenu a posé la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) suivante, transmise par les juges du fond à la Cour de cassation : « L'article 472 du code de procédure pénale, en ce qu'il permet à la partie civile d'éviter la condamnation par la juridiction pénale à dédommager la personne contre laquelle elle s'est abusivement constituée pour un délit de presse en choisissant ... 10 novembre 2018 - Légipresse N°363