Une société spécialisée dans la mise à disposition de contenus numériques a fait l’objet d’une plainte pour abus de confiance déposée par le gérant d’une société avec laquelle elle entretenait des relations commerciales. Invoquant la publication, dans le journal La Dépêche, d’un article intitulé « Accusation d’arnaques aux connexions » dans lequel ledit gérant s’expliquait sur les agissements faisant l’objet de sa plainte, la société visée l’a assigné en ... 22 novembre 2018 - Légipresse N°364

Le Conseil d’Etat était saisi par la société RTL France Radio d’une demande d’annulation d’une mise en demeure que lui avait adressée le CSA. Le régulateur audiovisuel avait pris sa décision après la diffusion, le 2 février 2017, d’une séquence à l’antenne au cours de laquelle le polémiste Eric Zemmour a commenté de manière critique l’application faite selon lui par la Cour suprême des EtatsUnis d’Amérique de ce qu’il a appelé le « principe de non ... 22 novembre 2018 - Légipresse N°364

La société éditrice de la radio NRJ demandait devant le Conseil d’Etat l’annulation de la décision du 22 novembre 2017 par laquelle le CSA a prononcé à son encontre, à la suite de la diffusion de l’émission « C’Cauet » le 9 décembre 2016, une sanction pécuniaire d’un montant d’un million d’euros. La séquence litigieuse résultait d’un canular téléphonique de dix minutes environ, au cours duquel une chroniqueuse de l’émission et une auditrice complice, ... 22 novembre 2018 - Légipresse N°364