La Cour de cassation était saisie, à l’occasion d’un pourvoi, d’une question prioritaire de constitutionnalité libellée comme suit : « Les dispositions combinées des articles 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, 131-10 et 131-35 du Code pénal, 1240 du Code civil, telles qu’interprétées par la jurisprudence, en ce qu’elles permettent aux juridictions pénales, appelées à statuer sur la seule action civile en l’absence d’appel du parquet, d’ordonner la publication ... 22 novembre 2018 - Légipresse N°364

Le maire d’une commune a porté plainte et s’est constitué partie civile, du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public, à la suite de la publication dans un journal régional d’un article intitulé « Une ville loin d’être propre et un maire peu intègre », le mettant en cause à raison d’un différend l’opposant à l’un de ses administrés. Les juges du premier degré ont condamné l’auteur de l’article par jugement rendu par défaut à ... 22 novembre 2018 - Légipresse N°364

Une femme a signé un contrat avec une société d’édition, portant sur un livre dont elle est l’auteur : « Guide du Paris impressionniste », divisé en promenades composées de différents sites historiques. Pour chaque site, figurent une photographie récente et la reproduction d’un tableau impressionniste de l’époque du lieu. Dix années plus tard, celle-ci a constaté que ladite société a édité un livre illustré « Paris impressionniste. 100 tableaux de légende ». ... 22 novembre 2018 - Légipresse N°364