Une élue de Seine-Saint-Denis a fait citer devant le tribunal correctionnel le directeur de publication du site internet www. artdelapaix.over-blog.com, du chef de diffamation publique envers un particulier, à la suite de la diffusion sur son site, ainsi que sur sa page Facebook, de deux articles reprochant à celle-ci la teneur d’un commentaire qu’elle a fait sur internet à la suite de la publication, sur le site du journal Le Point, d’un article intitulé « Des élus locaux ... 23 novembre 2018 - Légipresse N°365

Un conseiller municipal de la ville de Versailles a porté plainte et s’est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers une personne chargée d’un mandat public en raison d’un article publié dans le magazine d’information de ladite ville, rédigé par des conseillers municipaux d’un groupe politique concurrent, contenant les propos suivants : « Le 2 octobre se tenait le Conseil municipal de rentrée. (…) Le Groupe Familles avenir nous a fait une ... 23 novembre 2018 - Légipresse N°365

La Fédération française de football et la Ligue de football professionnel, estimant que l’exploitation commerciale d’images d’archives prises à l’occasion de matchs du championnat de France de football par la société Gaumont Pathé archives portait atteinte aux droits exclusifs qu’elles détiennent sur le fondement de l’article L. 333-1 du Code du sport, ont saisi le tribunal de grande instance de Paris d’une demande visant à faire cesser cette exploitation et à ce que la ... 23 novembre 2018 - Légipresse N°365