La Cour de cassation était saisie par une société éditrice d’un site d’informations financières de la QPC suivante : «Les dispositions de l’article L. 611-15 du Code de commerce sont-elles conformes à la Constitution, précisément à l’article 11 de la Déclaration des droits de 1789 et à l’article 34 de la Constitution dont découle le principe selon lequel il appartient au législateur de prévoir les cas dans lesquels un citoyen doit répondre des abus de la liberté ... 24 novembre 2018 - Légipresse N°365

Un homme a fait assigner une chaîne de télévision et une société de production audiovisuelle, sur le fondement des dispositions de l’article 9 du Code civil, pour obtenir la réparation de son préjudice au titre de l’atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image après la diffusion d’un reportage intitulé « Appels d’urgence-courses poursuites, accidents : mission à haut risque pour motards d’élite », dont une séquence relatait le contrôle routier dont il avait ... 23 novembre 2018 - Légipresse N°365

Le journal Le Point a publié un article relatant les sanctions prises contre cinq employés attachés au service privé de l’ancien président de la République François Hollande, après la publication dans la presse de photographies de celui-ci et de sa compagne, prises à leur insu. Un officier de sécurité du Groupe de Sécurité de la Présidence de la République (GSPR) estimait qu’il pouvait être reconnu à partir des éléments fournis dans l’article. Il a saisi le tribunal ... 23 novembre 2018 - Légipresse N°365