La décision de la commission arbitrale des journalistes peut faire l'objet d'un recours en annulation... mais pas en cas de contestation du quantum de l'indemnité allouée
Une société éditrice a formé un recours en annulation à l'encontre d'une décision de la commission arbitrale des journalistes et demandait à la cour de relever que ladite commission arbitrale, en sa qualité de juridiction dont la décision était insusceptible de recours, se devait de saisir la CJUE de la question préjudicielle suivante : « L’article L 7112-4 du Code du travail, qui interdit tout appel des décisions de la commission arbitrale pour les journalistes de plus de 15 ans ... 26 novembre 2018 - Légipresse N°362
469 mots - 1 décision de justice
Statut professionnel
Jurisprudence
Qualification de la relation contractuelle unissant un rédacteur à une entreprise de presse
Le demandeur a collaboré à compter du 1er juin 2002 avec la société éditrice d'un magazine en qualité de pigiste rédacteur, à ce titre rémunéré sous forme de piges. Le volume de son activité ainsi que de sa rémunération ayant diminué sensiblement en 2012 et 2013, il a, par lettre du 4 juin 2013, demandé à la société éditrice de lui fournir régulièrement du travail ou à défaut de mettre un terme à leurs relations contractuelles, demande à laquelle la société n'a pas ... 26 novembre 2018 - Légipresse N°362
316 mots - 1 décision de justice
Négationnisme
Jurisprudence
Remise en cause dans un tweet du témoignage des rescapés de la Shoah : « ont-ils vécu les horreurs qu’ils ont racontées ? »
Henry de Lesquen a été poursuivi puis renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de contestation de crimes contre l’humanité, prévu à l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, après avoir tweeté les propos suivants : « Je suis émerveillé de la longévité des « rescapés de la Shoah » morts à plus de 90 ans. Ont-ils vécu les horreurs qu’ils ont racontées ? ». Il a été condamné par le tribunal à la peine d’amende de 8000 euros ainsi qu’au versement ... 26 novembre 2018 - Légipresse N°362
370 mots - 1 décision de justice
26/11/2018
Droit de réponse
La Cour de cassation rappelle le caractère général et ...
26/11/2018
Droit à l'image
Diffusion de clichés représentant une journaliste dans les ...
24/11/2018
Vie privée
L’information relative au divorce d’une personne ne ...
24/11/2018
Vie privée
Condamnation d’un journal révélant la relation ...
24/11/2018
Vie privée
Publication d’un article relatant la relation amoureuse ...