Le directeur de l’INPI a rejeté l’opposition formée par le Groupe Canal +, titulaire de la marque « Canal + » déposée en 2009, à l’encontre de la demande d’enregistrement déposée en 2017 portant sur le signe verbal « Canal Internet ». Celui-ci a considéré que les produits et services en cause étaient identiques ou similaires mais que le signe contesté ne constituait pas l’imitation de la marque antérieure. La société audiovisuelle a formé un recours devant la ... 10 décembre 2018 - Légipresse N°366

Un homme a fait assigner en référé la société Google aux fins de déréférencement de liens internet URL renvoyant à un article publié sur le site web du journal Le Parisien relatant une affaire de proxénétisme et d’escroquerie pour laquelle il avait été condamné. Il invoquait une atteinte à la protection de ses données personnelles et à sa vie privée. Le juge des référés a débouté le requérant de ses demandes. Celui-ci a fait appel. La cour relève que l’information ... 10 décembre 2018 - Légipresse N°366

Un barman employé par une société gérant un café-concert à l’enseigne « Les Valseuses » à Lyon a réalisé une décoration sur des panneaux de bois, qui ont été apposés sur la vitrine de l’établissement par son exploitant. A la suite d’un litige portant sur sa rémunération, le salarié a été licencié, et a saisi le conseil de prud’hommes. C’est dans ce contexte de litige prud’homal que l’exploitant du café a porté plainte contre le barman, lui reprochant ... 10 décembre 2018 - Légipresse N°366