Le Royaume du Maroc a porté plainte devant les tribunaux français, du chef de diffamation publique, contre un ressortissant marocain ayant accusé la police marocaine de «torture», et contre des journalistes français qui avaient relayé l’information. Le requérant a soumis une question prioritaire de constitutionnalité, transmise à la Cour de cassation, ainsi rédigée : « Les dispositions combinées des articles 29, alinéa 1er, 30, 31, alinéa 1er, 32, alinéa 1er, et 48, 1°, 3° ... 19 décembre 2018 - Légipresse N°367

A la suite d’accusations visant un groupe agroalimentaire suspecté d’avoir vendu du lait infantile contaminé à la salmonelle, des producteurs de lait se sont réunis, à l’appel d’organisations syndicales agricoles, devant le siège de la société visée, pour y exprimer leur mécontentement. Des pneumatiques ont été placés par des manifestants devant le portail d’accès de l’entreprise, puis incendiés à la nuit tombée. Les équipements permettant la fermeture du site ayant ... 18 décembre 2018 - Légipresse N°366

Un mannequin a tourné un film publicitaire pour promouvoir la marque d’une société du secteur médical, au terme d’un contrat d’ « acteur de complément-figurant ». Le contrat portait l’autorisation d’exploiter son image pour une durée de deux ans pour le support web. Trois ans plus tard, l’intéressé s’est aperçu que le film publicitaire était toujours diffusé sur le site internet de la société ainsi que sur la chaîne Youtube de celle-ci. Celui-ci a saisi le juge ... 18 décembre 2018 - Légipresse N°366