En l'espèce, une femme exerçant la fonction de rédactrice graphiste et iconographe au sein de la rédaction d'un journal d'informations fi nancières avait saisi le tribunal administratif afin d'obtenir la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle avait été assujettie. Le tribunal avait fait droit à sa demande, retenant que celle-ci devait en eff et bénéfi cier de la franchise d'impôt des frais d'emploi à concurrence de 7 650 euros prévue pour ... 1^er février 2013 - Légipresse N°302

En l'espèce, une personne employée comme pigiste pour un journal d'actualité sportive avait assigné son employeur devant le conseil de prud'hommes, lui reprochant d'avoir réduit de façon signifi cative ses commandes de piges ainsi que son salaire. Il demandait la requalifi cation de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée. Le conseil de prud'hommes avait retenu que le demandeur avait le statut de pigiste et qu'il ne pouvait donc prétendre à un contrat à durée ... 1^er février 2013 - Légipresse N°302

En l'espèce, un homme avait fait l'objet de poursuites devant la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers pour avoir commis un manquement d'initié en transmettant une information privilégiée sur la société pour laquelle il travaillait à des proches. Un journaliste avait diffusé dans un journal d'actualité économique un article rendant compte des débats publics et de la décision retenue dans lequel il était mentionné que « A.R.a écopé d'une amende de 100 ... 1^er février 2013 - Légipresse N°302