En l'espèce, renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'apologie de crime contre l'humanité et de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale, sur le fondement des dispositions des articles 1er de la loi du 21 mai 2001 et 24, alinéas 5 et 8, de la loi du 29 juillet 1881, à raison des propos suivants diff usés au cours d'une émission de télévision et sur une plateforme vidéo : « Les historiens exagèrent un petit peu les problèmes. Ils parlent des ... 1^er mars 2013 - Légipresse N°303

Une société de coproduction cinématographique de longsmétrages, qui avait signé avec deux producteurs délégués un contrat de coproduction du fi lm « Sans arme, ni haine, ni violence », a assigné ces derniers en justice, considérant qu'ils avaient enfreint les dispositions contractuelles en ne respectant ni le devis et plan de fi nancement contractuel, ni le scénario du fi lm. Elle estimait que les producteurs délégués avaient présenté un devis surévalué pour obtenir un ... 1^er mars 2013 - Légipresse N°303

La cour d'appel a jugé que la société défenderesse s'est livrée à des actes de concurrence déloyale, après avoir relevé qu'à chaque fois qu'un internaute eff ectue une recherche du nom de la demanderesse sur le moteur de recherche de Google, il accède automatiquement et sans aucune manoeuvre ou manipulation technique de sa part à une page de résultat diff usant une annonce publicitaire renvoyant vers le site de la société défenderesse. Elle a retenu qu'en utilisant la ... 1^er mars 2013 - Légipresse N°303