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02/09/2016
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JURISPRUDENCE

Vie privée
Jurisprudence

Mise en balance de la protection de la vie privée et de la liberté d'expression artistique

Le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image doivent être conciliés avec le principe de la liberté d'expression dans le cadre de l'équilibre qu'il revient au juge de dégager, en vertu du second alinéa de l'article 10 de la ...
En l'espèce, une jeune femme avait saisi le juge des référés afin de voir interdire la diffusion d'oeuvres dites « photoréalistes », réalisées par un photographe espagnol et ancien petit ami à partir de clichés photographiques la représentant pris lors de leur vie commune, et voir condamner ce dernier à lui verser une provision réparant le préjudice résultant de l'atteinte à sa vie privée et son droit à l'image. Le juge relève tout d'abord que la demanderesse était ... 1er mars 2013 - Légipresse N°303
495 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

L'usage abusif, à des fins mercantiles, du nom patronymique d'un acteur occasionne un préjudice matériel qui doit être réparé

La notion de vie privée, dont l'article 9 du Code civil impose le respect, comprend les éléments se rapportant à l'identité d'une personne tels que son nom patronymique.
En l'espèce, un acteur français ayant incarné pendant de nombreuses années le commissaire Maigret à l'écran avait découvert qu'avaient été publiés deux albums de bandes dessinées parodiant le personnage qu'il avait interprété, tout en reprenant les traits de son visage et son propre nom. Il avait saisi le tribunal de grande instance aux fins d'interdiction et de réparation de son préjudice. L'acteur étant décédé en cours d'instance, sa veuve (à qui il avait transmis son droit ... 1er mars 2013 - Légipresse N°303
493 mots - 1 décision de justice
Droit à l'image
Jurisprudence

Accord tacite de personnes représentées sur une photographie posant manifestement face à l'objectif lors d'une soirée

Si chacun dispose sur son image d'un droit qui lui permet de s'opposer à sa diffusion sans son consentement, celui-ci peut cependant, dans des conditions particulières, être tacitement établi par les circonstances précises de captation de ...
En l'espèce, un journal d'actualité people avait publié un article relatant la relation sentimentale liant deux candidats d'une émission de téléréalité, illustré de deux photographies du couple. Les intéressés avaient saisi le juge des référés afin de voir condamner la société éditrice à leur payer 10 000 euros de dommages et intérêts provisionnels sur la réparation du préjudice subi pour atteinte à l'intimité de leur vie privée et que soit ordonnée la publication d'un ... 1er mars 2013 - Légipresse N°303
382 mots - 1 décision de justice
01/03/2013

Droit à l'image

Diffusion autorisée de photographies d'une jeune femme ...

01/03/2013

Droit d'auteur

Interdiction d'exploiter un extrait d'un documentaire sans ...

01/03/2013

Droit d'auteur

Le seul postage d'une oeuvre sur internet ne suffi t pas à ...

01/03/2013

Droits voisins

Une SPRD ne peut agir dans l'intérêt individuel ...

01/03/2013

Droits voisins

Exception de parodie retenue au profit de l'éditeur d'une ...