En l'espèce, deux personnes avaient été citées à la requête du procureur de la République du chef de provocation à la haine et à la discrimination à l'égard d'un groupe de personnes à raison de leur orientation sexuelle, en leur qualité de directeur de la publication et d'auteur d'un texte diff usé sur internet. Les prévenus avaient soulevé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 24 alinéa 9 de la loi du 29 juillet 1881. Le tribunal était ... 1^er avril 2013 - Légipresse N°304

L'article 24 alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881 punit ceux qui auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.En l'espèce, deux personnes avaient été citées devant le tribunal correctionnel du chef de provocation à la discrimination et à la haine en raison de propos ... 1^er avril 2013 - Légipresse N°304

Le délit de provocation prévu et réprimé par l'article 24 1° de la loi du 29 juillet 1881 suppose qu'il existe une relation précise et incontestable et un lien étroit entre le fait de provocation et les crimes qui sont visés dans la prévention. La provocation doit être une incitation directe à commettre des faits déterminés constitutifs d'un crime ou d'un délit, l'élément intentionnel résidant dans la volonté, quels qu'aient été son mobile et son but final, de créer un état ... 1^er avril 2013 - Légipresse N°304