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02/09/2016
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JURISPRUDENCE

Droit d'auteur
Jurisprudence

Nullité du dépôt d'une marque reprenant le titre du fi lm Les Ailes du désir

Le titre d'une oeuvre de l'esprit est protégeable comme l'oeuvre elle-même, mais lorsque la protection est contestée en défense, l'originalité du titre doit être explicitée par son auteur. Le tribunal ne peut ni porter de jugement sur la ...
En l'espèce, le producteur et le réalisateur du fi lm Les Ailes du désir avaient découvert qu'une société avait déposé une marque reprenant à l'identique le titre du célèbre fi lm, dans des classes visant les parfums et cosmétiques. Ils avaient saisi le tribunal afi n de voir prononcer la nullité de la marque et d'obtenir le retrait des ventes de tous produits commercialisés sous cette marque.Le tribunal se prononce tout d'abord sur l'originalité du titre, laquelle était ... 1er avril 2013 - Légipresse N°304
426 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence

Fontes posthumes : résolution judiciaire d'un conflit entre ayants droit

L'article L. 122-9 du Code de la propriété intellectuelle permet un contrôle judiciaire de l'exercice, par les titulaires des droits patrimoniaux sur une oeuvre, après la mort de son auteur, du droit d'exploiter cette oeuvre ; le titulaire post ...
La Fondation Alberto et Annette Giacometti s'étant heurtée au refus persistant des autres coïndivisaires de voir éditer des fontes en bronze de différentes oeuvres de l'artiste dont le droit de tirage n'est pas épuisé et estimant que cette position non motivée était étrangère au rayonnement de l'oeuvre et à l'intérêt commun de l'indivision, les a assignés sur le fondement de l'article L. 122-9 du Cpi afin de faire reconnaître le caractère parfaitement injustifié de cette ... 1er avril 2013 - Légipresse N°304
371 mots - 1 décision de justice
Droit de réponse
Jurisprudence

Un droit de réponse publié dans le courrier des lecteurs n'est pas conforme aux dispositions de l'article 13 de la loi de 1881

L'article 13 de la loi de 1881 prévoit que l'insertion sollicitée d'un droit de réponse, pour les journaux ou écrits périodiques non quotidiens, devra intervenir « dans le numéro qui suivra le surlendemain de la réception » et qu'elle « ...
En l'espèce, un homme qui avait été nommément mis en cause dans un journal hebdomadaire avait demandé au directeur de la publication l'insertion d'un droit de réponse. Le texte avait été inséré tardivement, dans la rubrique dédiée au courrier des lecteurs. L'intéressé avait fait citer devant le tribunal correctionnel le directeur de la publication et l'éditeur, au motif que la réponse sollicitée n'avait pas été insérée conformément à la lettre de l'article 13 de la loi de ... 1er avril 2013 - Légipresse N°304
509 mots - 1 décision de justice
01/04/2013

Injure

Déclarer que tous ceux qui votent pour un parti politique ...

01/04/2013

Marque

L'utilisation de la marque Meccano dans des articles de ...

01/04/2013

Offense au chef de l'état

La Cour Edh rappelle que les critiques de nature politique ...

01/04/2013

Prescription

À défaut de manifestation du demandeur de son intention de ...

01/04/2013

Procédure

Qpc sur l'article 50 et 53 de la loi de 1881 : la chambre ...