En l'espèce, un magazine avait publié en page de sommaire quatre photographies, toutes relatives à une prétendue consommation de cocaïne par diverses personnalités du monde des médias. La première représentait un célèbre joueur de tennis, montré alors qu'il se rongeait les ongles faisant face à un micro, avec l'insertion – par un procédé emprunté à la bande dessinée – d'une bulle censée matérialiser sa pensée, laquelle est un dessin des lignes blanches d'un court de tennis ... 1^er avril 2013 - Légipresse N°304

En l'espèce, un homme reprochait à un magazine d'avoir diffusé, sans son autorisation, deux photographies le représentant aux côtés d'un candidat à l'élection présidentielle à l'occasion d'un déplacement de campagne. Sur la photographie litigieuse, le demandeur était représenté tenant une pancarte portant l'inscription « Osez Bové », ce dernier revêtu de vêtements professionnels de la Sncf et brandissant le poing, le cliché étant agrémenté d'une légende indiquant que « ... 1^er avril 2013 - Légipresse N°304

La Cour européenne des droits de l'Homme avait été saisie par un ressortissant suédois et un ressortissant fi nlandais, cofondateurs d'un site internet dénommé The Pirate Bay, un des plus grands sites internet au monde de partage de fi chiers. Les requérants avaient été condamnés par les juridictions suédoises du chef de complicité d'infraction à la loi sur le copyright. Ils alléguaient de leur côté qu'ils ne pouvaient être tenus pour responsables de l'utilisation faite de leur ... 1^er avril 2013 - Légipresse N°304