En l'espèce, le maire de Nice était poursuivi pour avoir tenu les propos suivants, lors d'une séance du conseil municipal, envers un membre de l'opposition : « S'il vous plaît, cela suffit ! Votre mauvaise éducation, votre indignité à exercer des mandats publics… », et « c'est un comportement de voyous ». Le tribunal écarte tout d'abord l'exception de nullité soulevée par le prévenu, retenant que même si les propos poursuivis n'étaient pas reproduits dans le dispositif de la ... 1^er mars 2013 - Légipresse N°303

En l'espèce, une société de vente en ligne avait assigné un site comparateur de prix pour le voir condamné à identifi er ses sites comme étant des sites publicitaires ainsi qu'à obtenir réparation du préjudice résultant des pratiques déloyales et trompeuses auxquelles celui-ci se livrait. Les juges du fond avaient accueilli ses demandes. La cour d'appel avait constaté que la société défenderesse, exploitant le comparateur de prix litigieux, permettait aux e-commerçants, ... 1^er mars 2013 - Légipresse N°303

En l'espèce, ayant constaté que des propos identiques ou quasiment identiques, même fi gurant pour certains dans des commentaires publiés à des dates distinctes, se trouvaient poursuivis sous deux qualifi cations diff érentes, la cour d'appel en a déduit à bon droit, sans encourir les griefs du moyen, que ce cumul de qualifi cations étant de nature à créer pour les défenderesses une incertitude préjudiciable à leur défense, l'assignation était nulle en son entier. 1^er mars 2013 - Légipresse N°303