Un homme a mis en ligne sur son profil Youtube une vidéo intitulée « Tribunal de commerce de Nanterre : les manœuvres collusives de trois juges et d’une greffière », comportant des enregistrements audio réalisés clandestinement à l’occasion d’une audience du tribunal de commerce. La vidéo était constituée d’un montage d’échanges vocaux avec le nom des juges, illustré par des images, entrecoupé de commentaires prononcés en voix off. Le contenu a été retiré par Google, ... 9 novembre 2023 - Légipresse N°419

Une société de production d’énergie, en litige avec une société exploitant des centrales éoliennes, avec laquelle elle a conclu un contrat de développement, reproche à cette dernière d’avoir mis en ligne sur son site internet des communiqués lui imputant d'avoir commis une escroquerie à un jugement et menti aux juridictions françaises et aux investisseurs en bourse. Estimant que ces communiqués avaient un caractère dénigrant, elle l'a assignée en référé en suppression de ... 7 novembre 2023 - Légipresse N°419

Deux associations de protection de l’enfance ont assigné en référé plusieurs fournisseurs d’accès à internet afin qu'il leur soit enjoint de mettre en œuvre toute mesure appropriée de blocage pour empêcher l'accès à partir du territoire national à différents sites pornographiques. La cour d’appel a jugé irrecevables ces demandes, au motif que les requérants à une mesure de blocage auprès des fournisseurs d'accès à internet doivent établir l'impossibilité d'agir ... 6 novembre 2023 - Légipresse N°419