En mettant à la disposition du public le matériel et l'installation permettant la reproduction massive en libre service d'œuvres musicales ou de logiciels, le prévenu qui n'a pas sollicité l'autorisation des propriétaires des œuvres et qui savait qu'il rendait ces moyens matériels aisément accessibles à des personnes n'ayant pas acquitté des droits d'auteur ou n'ayant pas acquis de licence d'utilisation, a commis sciemment le délit de contrefaçon.Il est indifférent que le ... 1^er janvier 2000 - Légipresse N°168

Le “copiste” s'entend de la personne qui possède les machines à partir desquelles les copies incriminées sont réalisées, peu important que matériellement leur réalisation soit confiée, occasionnellement ou non, à un préposé, rémunéré ou bénévole, voire aux clients eux-mêmes. En l'espèce, il est constant que les matériels, acquis à l'effet de procéder à des duplications de CD ou de logiciels, appartenaient à la société gérée en fait et en droit par le prévenu qui ... 1^er janvier 2000 - Légipresse N°168

Le droit de reproduction cédé par un journaliste à une entreprise éditrice est épuisé dès la première publication sous forme convenu, en l'espèce le premier support papier, et toute nouvelle reproduction sur un support de même nature ou sur un support différent implique l'accord préalable des parties contractantes. L'édition télématique et l'archivage sur serveur ne peuvent être considérés comme un prolongement de la diffusion sur support papier alors que notamment, la mise en ... 1^er janvier 2000 - Légipresse N°168