La directive 89/552/CE, du 3 octobre 1989, dite “Télévision sans frontières”, doit être interprétée en ce sens que l'expression “formes de publicité telles que les offres faites directement au public” figurant à l'article 18 revêt, dans la réglementation communautaire, en ce qui concerne la possibilité de majorer le pourcentage maximal du temps de transmission quotidien consacré à la publicité et de le porter à 20 %, un caractère exemplatif de sorte qu'elle peut également ... 1^er octobre 1997 - Légipresse N°145

L'article L 121-14 du code de la consommation impose de communiquer l'annonce comparative aux professionnels visés. L'absence de cette formalité entache d'illicéité la publicité diffusée. En outre, l'article L 121-8 du même code dispose que, lorsque la comparaison porte sur les prix, elle doit concerner des produits identiques, vendus dans les mêmes conditions et indiquer la durée pendant laquelle sont maintenus les prix mentionnés comme siens par l'annonceur. En l'espèce, le placard ... 1^er octobre 1997 - Légipresse N°145

L'autorisation de photographier et filmer une fresque, réalisée dans le cadre d'un contrat de commande, donnée par les responsables du lieu, ne pouvait suffire à convaincre une agence de publicité, en sa qualité de professionnelle avertie, de ce que tous les droits sur l'œuvre appartenaient au gardien du lieu et non pas aux artistes ou à leurs ayants droit. La reproduction sans autorisation, qui dénotait une légèreté et une ignorance totale du droit d'auteur, constitue une ... 1^er octobre 1997 - Légipresse N°145