Recevabilité de l'intervention volontaire du Syndicat national de l'édition dans un procès intéressant la liberté de la presse
Au regard de l'objet du litige qui tend, entre autres, à l'interdiction de diffusion d'un livre, le Syndicat national de l'édition est recevable à intervenir à l'instance pour contester les prétentions des demandeurs. En l'occurrence, le Syndicat national de l'édition a, aux termes de ses statuts, pour objet « la représentation des intérêts des éditeurs de publications de toute nature, réalisés et communiqués directement ou indirectement au public sous quelque forme et sur quelque ... 1er janvier 1997 - Légipresse N°138
107 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence
Violation du droit sur la marque et des droits d'auteur
L'utilisation, pour des disques, d'un conditionnement reproduisant une boîte de camembert constitue une violation du droit sur la marque et une contrefaçon de modèle et de droits d'auteur, sans que les responsables puissent se prévaloir notamment de l'exception de parodie. Même s'il n'y a pas de risque de confusion entre les produits, il y a utilisation à titre d'accessoire au profit de la commercialisation du disque. L'interdiction de poursuivre de tels agissements et une condamnation à ... 1er janvier 1997 - Légipresse N°138
91 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Éléments constitutifs de diffamation et libre droit de critique
L'accusation portée à l'encontre d'une fédération sportive internationale de « gestion unilatérale et antidémocratique »,doit être placée dans le cadre d'une controverse et ne comporte, selon la cour, l'articulation d'aucun fait précis constitutif d'une diffamation. Elle n'excède pas non plus le droit de critique, souvent dérangeant, de la presse. Confirmant le jugement de première instance, la cour ne voit donc, dans les faits reprochés, ni les éléments constitutifs de ... 1er janvier 1997 - Légipresse N°138
96 mots - 1 décision de justice
01/01/1997
Diffamation
Conditions de la bonne foi
01/01/1997
Diffamation
La reconnaissance de la bonne foi exige que le journaliste ...
01/01/1997
Diffamation
Irrecevabilité de l'action d'une association pour la ...
01/01/1997
Diffamation
Imputation non diffamatoire : appartenance au GUD
01/01/1997
Diffamation
Immunité de compte rendu de débats judiciaires faits de ...