S'il est de droit constant que la protection résultant de l'article 9 du code civil présente un caractère individuel et que le droit au respect de la vie privée est intransmissible aux héritiers, les atteintes à la vie privée peuvent résulter de la fixation de l'image de toute personne, vivante ou morte. En conséquence, des héritiers sont recevables à agir lorsque l'atteinte à la vie privée de leur auteur est de nature à porter atteinte à leurs propres sentiments, de manière ... 1^er janvier 2000 - Légipresse N°168

Si les actes introductifs d'instance concernant le directeur de la publication peuvent lui être délivrés au siège de la société éditrice, une signification intervenue au domicile personnel de l'intéressé, conformémément aux formalités légales prévues dans cette hypothèse, est également valable. Le défendeur, ayant eu connaissance de l'acte en temps utile pour faire valoir ses moyens de défense, notamment en ce qui concerne l'offre de preuve, et ne justifiant, dès lors, d'aucun ... 1^er janvier 2000 - Légipresse N°168

L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose au demandeur de préciser et de qualifier le fait incriminé, à peine de nullité de la poursuite, afin que les défendeurs puissent connaître sans équivoque, à la lecture de l'assignation, l'objet exact de l'incrimination et les points sur lesquels ils auront à faire porter leur défense.En ne précisant pas les imputations contenues dans les passages qu'il se contente de citer et en omettant d'indiquer que les faits évoqués dans ces ... 1^er janvier 2000 - Légipresse N°168