La dénonciation de certaines carences en matière de santé publique auprès des citoyens et usagers est louable et relève de l'information indispensable dans un état démocratique. L'importance du sujet et l'objectif poursuivi requièrent une enquête sérieuse et un propos mesuré eu égard aux conséquences des affirmations publiées et surtout une vérification des faits sur lesquels l'enquête s'appuie. En l'occurrence, les termes ou expressions employés marquent le souci manifeste ... 1^er avril 1998 - Légipresse N°150

Le contrat que passe les diffuseurs avec la SACEM les autorise à diffuser les œuvres du répertoire de la SACEM dans le seul cadre de leurs programmes et pas pour les séquences de publicité ou d'autopromotion.D'autre part, l'article L121-1 du CPI interdit toute altération ou modification de l'œuvre quelle qu'en soit l'importance, la diffusion d'extraits pour sonoriser une telle séquence constitue bien une atteinte au droit moral de l'auteur. 1^er avril 1998 - Légipresse N°150

Au demandeur qui soutient que ses créations culinaires s'analysent en une œuvre au sens du code de la propriété intellectuelle, le tribunal répond que, si les recettes de cuisine peuvent être protégées dans leur expression littéraire, elles ne constituent pas en elles-mêmes une œuvre de l'esprit ; elles s'analysent en effet en une succession d'instructions, une méthode ; il s'agit d'un savoir-faire qui n'est pas protégeable.Il s'ensuit que le cuisinier ne peut prétendre qu'il a, ... 1^er avril 1998 - Légipresse N°150