Distinction entre injure, diffamation et atteinte à la vie privée
L'expression le plus grand chasseur de fortunes vivant aujourd'hui pour désigner le demandeur est indissociable des imputations diffamatoires contenues dans l'article.En revanche, le qualificatif gigolo, qui ne contient en lui-même l'imputation d'aucun fait précis mais revêt un caractère outrageant, constitue une injure au sens de l'article 29 alinéa 2 de la loi sur la presse.La vie affective d'un couple, la fidélité entre époux et l'organisation des rapports financiers au sein ... 1er septembre 1997 - Légipresse N°144
147 mots - 1 décision de justice
Procédure
Jurisprudence
Nullité d'une citation en diffamation
La citation en diffamation qui vise l'article poursuivi en son entier et sans distinguer quelles seraient les imputations dont se plaint la partie civile de celles dont se plaint l'association qu'elle préside, alors que l'article incriminé comporte l'imputation et l'allégation d'une série importante de faits, ne satisfait pas aux exigences de l'article 53 alinéa 1er pour défaut d'articulation suffisante des faits visés. 1er septembre 1997 - Légipresse N°144
69 mots
Procédure
Jurisprudence
Offre de preuve devant la juridiction civile
L'offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires est régie par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, dont aucune disposition n'écarte l'application lorsque l'action est exercée séparément de l'action publique devant une juridiction civile. Ce texte donne le droit au défendeur de faire entendre des témoins à la barre du tribunal, en audience publique, sans que le juge puisse apprécier l'opportunité de l'audition et exiger du requérant la production de déclarations ... 1er septembre 1997 - Légipresse N°144
225 mots - 1 décision de justice
01/09/1997
Procédure
Compétence judiciaire en matière d'atteinte à la vie ...
01/09/1997
Procédure
Nullité de citation délivrée à l'étranger
01/09/1997
Prix du livre
Éléments constitutifs de violation de la loi du 10 août ...
01/09/1997
Procédure
Caractère interruptif de la prescription d'une ...
01/09/1997
Présomption d'innocence
Nécessité pour le demandeur à un référé innocence ...