L'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit, en son second paragraphe, que l'exercice de la liberté d'expression comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent, dans une société démocratique, des mesures nécessaires, notamment à la protection des droits d'autrui, ainsi qu'à la garantie de l'autorité et de ... 1^er novembre 1997 - Légipresse N°146

Est coupable de violation de son obligation contractuelle de confidentialité la société éditrice d'une publication périodique qui a exploité, avant la publication d'un livre, des informations dont elle n'a pu avoir connaissance qu'en consultant l'ouvrage qui lui avait été présenté en vue d'une éventuelle publication des “bonnes feuilles”. Elle est, pour cela, condamnée à payer, à l'éditeur du livre, la part des droits qui ne lui a pas été versée, par la publication ... 1^er novembre 1997 - Légipresse N°146

La bonne foi, pour être reconnue, suppose que l'auteur des propos diffamatoires poursuive un but légitime et exprime, sans animosité personnelle et avec prudence, les résultats d'une enquête sérieuse sur les faits imputés à la partie civile. En l'espèce, la précipitation dans la publication d'un communiqué judiciaire, sans attendre que le jugement soit devenu définitif démontre l'animosité. Elle autorise à douter qu'il ait été cherché à informer objectivement les lecteurs, de ... 1^er novembre 1997 - Légipresse N°146